Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves défaillances de sécurisation du système d'immatriculation des véhicules (SIV), placé sous l'autorité de l'État, et les conséquences inacceptables qu'elles font peser sur les professionnels de l'automobile et les consommateurs. Le SIV repose sur l'intervention de professionnels habilités, qui agissent pour le compte de l'État auprès des usagers. Or, depuis plusieurs mois, ces professionnels sont la cible d'attaques informatiques de grande ampleur, fondées sur des techniques d'hameçonnage et d'usurpation d'identités administratives, permettant à des tiers de procéder à des immatriculations frauduleuses à grande échelle. Ces fraudes révèlent des failles structurelles du téléservice, relevant de sa conception et de sa gouvernance, et ne sauraient en aucun cas être imputées aux garages victimes. Pourtant, ce sont bien ces artisans et chefs d'entreprise qui subissent aujourd'hui les conséquences de ces défaillances : suspension brutale de leurs habilitations, absence d'accompagnement des services de l'État, contrôles administratifs multiples et, surtout, émission de créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, alors même qu'ils sont victimes d'actes frauduleux qu'ils n'ont ni commis ni rendus possibles. Au-delà de l'injustice faite aux professionnels, ces dysfonctionnements mettent gravement en danger les consommateurs, en remettant en circulation des véhicules dont la chaîne de propriété est rendue incertaine, en exposant les usagers à des risques d'infract … »

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