Questions écrites — Assemblée nationale

« L'assurance emprunteur constitue un dispositif fondamental de protection des ménages et des établissements de crédit. En garantissant la prise en charge du capital restant dû ou des échéances en cas de décès de l'emprunteur, elle remplit une fonction sociale essentielle : préserver les ayants droit d'une charge financière qui pourrait compromettre leur situation patrimoniale à un moment de vulnérabilité particulière. L'instruction des dossiers de sinistres, en vue de la mise en jeu de la garantie décès, peut ainsi conduire à ne pas cesser les prélèvements pour les dépenses engagées par le titulaire avant son décès, ce qui peut engendrer des difficultés pour les familles endeuillées. Toutefois, les assureurs sont tenus, en application des dispositions du code des assurances, de vérifier la réalité et les conditions du sinistre déclaré avant tout versement de prestation. Cette vérification implique notamment l'examen de la complétude du dossier, le contrôle des éventuelles clauses d'exclusion contractuelles, ainsi que la détermination précise du capital restant dû à la date du décès. En l'absence d'un tel contrôle, le risque de versements indus, voire de fraudes, serait accru, ce qui porterait in fine préjudice à l'ensemble des assurés. La question de la suspension automatique des prélèvements dès la présentation de l'acte de décès soulève des enjeux juridiques et opérationnels. D'une part, une telle suspension impliquerait une modification des rapports contractuels entre l'emprunteur et l'établissement prêteur, qui dispose d'un droit de créance pour garantir son équilibre fi … »

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