Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article R. 427-6 du code de l'environnement encadre strictement les conditions dans lesquelles une espèce peut être classée comme susceptible d'occasionner des dégâts. Ce classement repose sur des critères précis : une espèce doit obligatoirement répondre à au moins un motif légal, à savoir la protection de la santé et de la sécurité publique, la préservation de la faune ou de la flore, ou encore la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières, aquacoles ou aux autres formes de propriété. S'agissant des espèces du groupe 2, dont relève le renard roux, le classement est établi pour chaque département par arrêté ministériel, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une durée de trois ans. Le renard roux est actuellement classé ESOD groupe 2 pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026 dans une grande majorité de départements. Ce classement tient compte des atteintes significatives pouvant être occasionnées localement, notamment aux élevages de volailles et de petits animaux, ainsi qu'à certaines espèces vulnérables de faune sauvage. À cet égard, pour la période 2022-2025, sur laquelle s'appuie la préparation du prochain arrêté, les dégâts déclarés imputés au renard roux représentent plus de 14 millions d'euros à l'échelle du territoire. Le caractère opportuniste de l'espèce peut, dans certains contextes, engendrer des dommages avérés qui justifient le recours à des mesures de régulation encadrées. Le Gouvernement a pleinement connaissance des travaux scientifiques réce … »

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