Questions écrites — Assemblée nationale

« La simplification des procédures administratives figure au premier plan des revendications portées par les représentants du monde agricole. Elle représente par ailleurs un levier important de reconquête de la souveraineté alimentaire. C'est dans cette optique que s'inscrivent les dispositions de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 et de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur qui concernent l'installation des bâtiments d'élevages. Les deux décrets d'application ont été publié le 3 février 2026 au Journal officiel de la République française. Le premier décret (n° 2026-46) vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). D'une part, ce décret modifie, au sein de cette nomenclature, les seuils, exprimés en effectifs d'animaux, pour les élevages de porcs, de volailles et de bovins, afin d'en simplifier les procédures d'installations et de modernisation. Cette évolution permettra un allègement de la charge incombant aux éleveurs dans la constitution de leurs dossiers, ainsi que par une réduction des délais d'instruction par les services de l'État. Si cet allègement est immédiatement applicable pour les bovins, des mesures d'articulation complémentaires avec le droit européen sont encore nécessaires pour les élevages de porcs et de volailles. D'autre part, ce décret assouplit la nomenclature pour les chiens en action de protection de troupeau auprès des élevages pour permettre une meilleure  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →