Questions écrites — Assemblée nationale

« La garantie du respect du secret professionnel des avocats constitue l'un des piliers de la confiance des citoyens dans la justice et représente, à ce titre, une des pierres angulaires de la déontologie de cette profession. Ce principe d'ordre public, consacré par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, protège la relation singulière entre l'avocat et son client, assurant la confidentialité des informations échangées. Ce même principe cardinal est rappelé à l'article 2.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui précise notamment que sous réserve des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. Le respect du secret professionnel s'impose à toute autorité, qu'elle soit publique ou privée, ainsi qu'à tout opérateur technique intervenant dans le traitement de données relatives à l'activité de l'avocat, dès lors que la loi l'y autorise et sous réserve que soient mises en œuvre les garanties nécessaires à sa préservation. L'ordonnance n° 2021 1190 du 15 septembre 2021, relative à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, vise à simplifier les obligations déclaratives, renforcer la compétitivité des entreprises et améliorer la lutte contre la fraude. Elle concerne toutes les entreprises, y compris les professions réglementées, dont font partie les avocats, lesquelles devront émettre, transmettre et rece … »

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