Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, intégrant les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Conformément aux engagements pris lors des débats parlementaires, un décret d'application devait être publié dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique préjudiciable, tant pour les entreprises que pour la continuité de la prise en charge des patients. Des échanges ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les représentants syndicaux des entreprises TPMR de Guadeloupe, de Martinique et de l'Hexagone et la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Malgré plusieurs relances, aucun retour de la part du ministère de la santé n'a été communiqué depuis. Dans ce contexte, elle souhaite savoir pour quelles raisons le décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique n'a toujours pas été publié, où en sont les arbitrages ministériels annoncés et quel est le calendrier prévisionnel retenu par le Gouvernement pour la publication de ce décret, attendu par l'ensemble de la profession et par les usagers du système de santé. »

Lire le texte entier →