Questions écrites — Assemblée nationale

« L'architecte des bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine, ainsi qu'à la qualité du cadre de vie. En application du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'expertise de l'ABF est requise dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables. En application des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état des immeubles bâtis ou non bâtis situés respectivement en abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'ABF, qui veille à ce que que le projet présenté s'insère harmonieusement dans son environnement. Pour la mise en œuvre de projets, notamment d'équipements communaux, situés dans les sites patrimoniaux, il est recommandé au porteur de projet et à son architecte de se rapprocher, en amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), afin d'étudier, le plus tôt possible, la bonne insertion de la construction dans son environnement patrimonial. Une consultation préalable ne préjuge pas d'un avis favorable, mais, dans les rares cas où le projet ferait l'objet d'un premier avis défavorable (environ 7 % des 530 000 avis émis chaque année au niveau national), il est possible pour le pétitionnaire de former un recours contre l'avis de l'AB … »

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