Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis la loi de finances pour 2010 amendée par la loi de finances rectificative-4 du 29 décembre 2010, la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales a été élargie aux logements anciens acquis à l'aide de prêts à usage social (PLS), ce qui est majoritairement le cas des logements de l'opération ICADE réalisée depuis 2009. Auparavant, la compensation intégrale était limitée aux logements acquis ou construits au moyen de prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I) ou prêts locatifs à usage social (PLUS) c'est-à-dire pour le logement très social. L'élargissement du dispositif en 2010 a donc permis aux collectivités concernées par les opérations ICADE, de bénéficier dorénavant comme pour l'ensemble du parc de logements très social d'une compensation d'exonérations de TFPB, ce qui a constitué un réel progrès. Cependant, les compensations d'exonération de la TFPB font partie depuis 2009 du périmètre des variables d'ajustement permettant le respect de l'évolution de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales. Ainsi, l'ensemble des exonérations compensées du logement social sont donc minorées chaque année en vue de réaliser l'objectif d'équilibre de l'enveloppe normée. L'exclusion du périmètre des variables des seuls logements sociaux concernés par une opération de cession d'ICADE engendrerait une inégalité de traitement entre collectivités locales qui ne semble en rien justifiée. En outre, l'actuel périmètre des variables permet  … »

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