Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le découragement ressenti par ceux qui créent l'activité, les entrepreneurs, PME, PMI face à la complexe et contre-productive législation du travail. De nombreux chefs d'entreprise estiment subir une législation absurde et appelle à la simplification du code du travail. Ce code volumineux est symptomatique de la volonté du législateur d'encadrer la vie des entreprises dans les moindres détails. Ces règles, qui ne cessent d'évoluer, rigidifient la vie des entreprises et placent les chefs d'entreprise dans une insécurité juridique permanente. Cette lourdeur nuit à l'emploi. Il en va ainsi de la procédure de licenciement. Selon l'OCDE, la France est l'un des pays où les contraintes pesant sur les licenciements sont les plus lourdes. Sachant qu'elles ne pourront pas se séparer facilement de leurs salariés en cas de mauvaise conjoncture, les entreprises ne recrutent pas ou peu en CDI. En France, 84 % des embauches dans les entreprises de plus de 10 salariés se font en CDD. Le Gouvernement assure vouloir faire de l'emploi une priorité. Il lui demande ainsi de préciser les intentions du Gouvernement au sujet de l'assouplissement du code du travail. »

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