Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les défauts constatés dans l'engagement de l'État à l'égard de la politique de santé en Polynésie française. Depuis 2021, l'État a interrompu son soutien à la protection sociale généralisée (PSG), le système de couverture sociale en vigueur sur ce territoire qui garantit notamment l'accès universel aux soins de santé (consultations médicales, hospitalisations et médicaments). Le but était alors d'orienter l'appui de l'État vers l'amélioration de l'offre de soins, de la formation des acteurs de santé et du développement de la recherche locale. Si ces objectifs sont tout à fait louables, il reste toutefois indispensable de participer au financement des soins médicaux, pour garantir à tous les ressortissants une égalité d'accès aux services de santé sur l'ensemble du territoire national. La loi consacre d'ailleurs ce principe dans le code de la santé publique, dont l'article L. 1110-5, applicable en Polynésie française, accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire. L'État conserve donc une responsabilité en matière de santé sur l'ensemble du territoire national. La Cour des comptes indique en ce sens qu'il « lui appartient en dernier ressort d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu'il vive, en métropole ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La santé dans les outre-mer, Une  … »

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