Questions écrites — Assemblée nationale

« Le code électoral prévoit l'organisation de deux tours pour l'élection des députés (art. L. 123). Ne peuvent se maintenir au second tour que les deux candidats arrivés en tête au premier tour ainsi que ceux ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription. Si un des deux candidats arrivés en tête au premier tour se retire et qu'aucun autre n'a obtenu 12,5 % du nombre des électeurs inscrits, il ne reste ainsi plus qu'un candidat en lice pour le second tour du scrutin. Toutefois, ce dernier n'ayant pas été proclamé élu au premier tour, il s'avère nécessaire d'organiser un second tour afin qu'il recueille les suffrages des électeurs. Le maintien du second tour de l'élection garantit ainsi l'expression démocratique, que le scrutin soit organisé pour plusieurs candidats, ou pour un seul d'entre eux. Par ailleurs, cette proposition pourra être étudiée par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, laquelle est chargée, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République, de se pencher sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives. »

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