Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des aides-soignants employés dans le cadre de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN51). En vertu de l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017, le coefficient de référence pour un aide-soignant est fixé à 376 points. Avec la dernière valeur du point portée à 4,58 euros, suite à l'arrêté du 21 décembre 2022, le salaire conventionnel brut pour cette profession s'élève à environs 1 722 euros par mois, soit un montant inférieur au SMIC brut (1 801,80 euros selon le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024). Cette situation, où les salaires conventionnels sont en deçà du minimum légal, oblige les employeurs à compenser la différence par une ligne spécifique intitulée « complément salaire minimum » sur les bulletins de salaire. Ce mécanisme, bien que légal, génère un sentiment de dévalorisation et d'injustice chez cette profession, d'autant plus que les salaires conventionnels étaient autrefois supérieurs au SMIC. En outre, cette stagnation contribue à la crise d'attractivité des métiers du soin, particulièrement pour des professions aussi essentielles que celles des aides-soignants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rétablir des salaires compétitifs par rapport au SMIC et garantir une reconnaissance à la hauteur des responsabilités et contraintes spécifiques qui pèsent sur les aides-soignants. »

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