Questions écrites — Assemblée nationale

« Les difficultés soulevées ont été identifiées et prises en compte par le ministre de la justice. Fortes de ce constat, le 28 novembre 2024, trois missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation, à l'exécution des peines ainsi qu'à l'audiencement criminel et correctionnel ont été installées. La première mission a pour objet de désengorger les juridictions en menant un examen des dispositifs alternatifs à la voie judiciaire. La deuxième mission d'urgence poursuit l'objectif de juger dans des délais raisonnables en identifiant les moyens d'action nécessaires pour y parvenir. Enfin, la dernière mission vise l'effectivité de la sanction pénale, en identifiant les moyens permettant une meilleure exécution des peines. S'agissant de la mobilisation des ressources et du délai de traitement des affaires, le budget alloué au programme justice judiciaire est passé de 3,5 milliards d'euros en 2018 à 4,7 milliards en 2024 soit une hausse de 35 % - et notamment une hausse de 32 % depuis 2020 - afin de rendre une justice de meilleure qualité et répondre ainsi au mieux aux attentes des justiciables. L'ensemble de l'action du ministère de la justice vise notamment à poursuivre l'amélioration, déjà constatée, des délais de traitement des décisions de justice, tant civiles que pénales, à réduire le stock d'affaires et à optimiser l'allocation des ressources entre juridictions. A ce titre, le travail de refonte des dialogues de gestion annuels mené avec les chefs de cour a permis d'offrir des outils d'analyse de l'activité des juridictions modernisés, synthétiques et opérationnels. Dans cet … »

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