Questions écrites — Assemblée nationale

« Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs sont définies à l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme. Ces résidences sont des installations sans fondation, disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics ; elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an ; ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. Ces habitations ont vocation à être localisées dans les parties urbanisées, dans les zones urbaines ou à urbaniser ou dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limité. Pour autoriser leur implantation, l'autorité compétente doit s'assurer qu'elles respectent un ensemble fondamental de règles : les dispositions d'ordre public du règlement national d'urbanisme, les dispositions de la loi Littoral ou de la loi Montagne si elles s'appliquent sur le territoire de la commune, les dispositions relatives aux entrées de villes, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, ainsi que les plans de prévention des risques. À ce corpus fondamental de règles s'ajoute le respect des règles définies par la commune si elle s'est dotée d'un document d'urbanisme, ou à défaut, le respect de l'ensemble du règlement national d'urbanisme. Lorsque la commune s'est dotée d'un document d'urbanisme, elle a la possibilité de délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée, dans lesquels des constructions se trouvent autorisées à titre dérogatoire et exceptionne … »

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