Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, élément central de la transition écologique et de la lutte contre la précarité énergétique. Le dispositif MaPrimeRénov', qui a déjà permis à des millions de ménages d'améliorer l'efficacité énergétique de leur logement, continue d'évoluer pour mieux répondre aux besoins des Français tout en visant une utilisation efficace des fonds publics. S'agissant des trois points soulevés dans la question, les éléments de réponse suivants peuvent être apportés : 1) MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' « Copropriétés » : L'aide MaPrimeRénov' répond à la fois aux enjeux de rénovation des logements individuels et aux problématiques propres aux immeubles d'habitation collective. Dans ce cadre, les ménages résidant en copropriété peuvent solliciter l'aide MaPrimeRénov' pour les travaux en parties privatives de leur logement, et solliciter via leur syndicat de copropriétaires l'aide MaPrimeRénov' « Copropriétés » pour les travaux en parties communes et pour ceux en parties privatives déclarés d'intérêt collectif. Suite à la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, chaque copropriétaire a également la possibilité de faire réaliser, à ses frais, des travaux d'isolation thermique concernant la toiture ou du plancher, même si ceux-ci affectent les parties communes de l'immeuble. Dans ce cas, les ménages occupants des logements situées au rez-de-chaussée et au dernier étage ne sont pas exclus du dispositif MaPrimeRénov'"individuel" à condition qu'ils puissent fournir un devis et une facture propres à ces trav … »

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