Questions écrites — Assemblée nationale

« La vente de médicaments à l'unité constitue une mesure de bon usage. Elle permet de dispenser aux patients le nombre de médicament approprié et évite ainsi les surplus. La loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit la possibilité de délivrer certains médicaments à l'unité, dans les cas où la forme pharmaceutique le permet (article L. 5123-8 Code de la santé publique (CSP). Les articles R. 5132-42-1 et suivants du CSP, entrés en vigueur le 1er février 2022, établissent les modalités de mise en œuvre de cette loi. Ainsi, si une expérimentation a bien eu lieu en 2015, cette possibilité est aujourd'hui inscrite dans le droit commun. L'arrêté du 1er mars 2022 précise que les antibiotiques peuvent être délivrés selon cette modalité. Entre 2023 et 2024, 4 445 officines ont effectué au moins une dispensation à l'unité en France. Le nombre d'unités d'antibiotiques déconditionnés vendus sur cette période est d'environ 13,5 millions. Dans cet objectif de limiter le gaspillage des médicaments et les dépenses de l'Assurance maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit qu'en cas de rupture d'approvisionnement, un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la Délivrance de médicaments à l'unité (DAU) (mesure codifiée à l'article L. 5121-33-1 CSP). Cette obligation a été mise en œuvre la première fois par l'arrêté du 12 mars 2025 pour les médicaments à base de quétiapine. Il convient toutefois de noter que la délivrance à l'unité n'est pas toujours appropr … »

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