Questions écrites — Assemblée nationale

« La protection de la laïcité constitue une priorité du Gouvernement. Le ministère de la Justice déploie en la matière une politique pénale dynamique et empreinte de fermeté. Les magistrats qui sont parfaitement conscients que les actions et actes de discriminations, de violences et d'atteinte à la laïcité portent directement préjudice à la liberté de croire ou de ne pas croire de nos concitoyens, sont invités à mettre pleinement en œuvre l'arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. En effet, en vertu de la circonstance aggravante générale prévue à l'article 132-76 du code pénal, tout crime ou délit peut voir ses peines encourues aggravées lorsqu'il est commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion déterminée. L'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est régulièrement appelée quant à l'importance de retenir cette circonstance aggravante lorsque cela est possible, comme en témoignent notamment les circulaires du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux. L'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Eglise et de l'Etat réprime, quant à lui, spécifiquement l'entrave à l'exercice de la liberté de culte de la peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d' … »

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