Questions écrites — Assemblée nationale

« Les circulaires DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 et ESRS2413977C du 10 juin 2024 du ministère chargé de l'enseignement supérieur, relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne (UE) rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État français. Néanmoins, le Gouvernement et le Parlement ont entrepris la mise en œuvre des recommandations du rapport de décembre 2019 « Installation et maintien de l'exercice vétérinaire dans les territoires ruraux » réalisé par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). La législation autorise à présent les collectivités territoriales à soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires, issus des écoles vétérinaires françaises ou des facultés vétérinaires européennes, souhaitant exercer dans ces zones. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent accorder une indemnité de logement et de déplacement pour tout stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage (articles D. 1511-59 et D. 1511-60 du code général des collectivités territoriales). Elles peuvent également accorder une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire si les étudiants s'engagent à exercer en tant que vétérinaire contribuant à la protection de l … »

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