Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 90 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été promulgué le 28 février 2025. Il tire les conséquences des arrêts rendus en janvier 2023 par la Cour de cassation concernant la définition des préjudices réparés par la rente accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) servie par les caisses de sécurité sociale, puis un relevé de décisions du 25 juin 2024 du comité de suivi de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. En 2023, plus d'1,2 million de Français bénéficiaient d'une rente à la suite d'accidents de travail ou de maladies professionnelles. Au cours de cette même année 2023, près de 69 000 nouvelles incapacités permanentes ont été reconnues aux victimes, dont 29 000 nouvelles rentes avec un montant moyen annuel de 3 700 €. L'article 90 permettra d'améliorer l'indemnisation des victimes d'AT-MP conservant une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en ajoutant à la part professionnelle actuelle, maintenue sans changement, une part personnelle, calculée selon les mêmes modalités pour toute incapacité permanente. Cette amélioration concernera toutes les victimes d'AT-MP, même en l'absence de Faute inexcusable de l'employeur (FIE) prouvée devant un juge, les cas de FIE restant très minoritaires. Une indemnisation complémentaire viendra donc s'ajouter aux rentes et aux indemnités en capital (ces dernières concernant les victimes avec un taux d'incapacité permanente inférieur à 10 %) actuelles, correspondant à l'indemnisation du préjudice personnel. Cette mesure … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →