Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est attaché à la préservation des traditions culturelles françaises, tout en assurant la sécurité de nos concitoyens. En effet, le port d'un couteau de poche traditionnel, tel que le Laguiole, représente dans de nombreux territoires ruraux un élément identitaire fort et relève d'un usage quotidien légitime, notamment dans un contexte rural. Les couteaux de poche, comme tout autre couteau, sont effectivement classés en catégorie D au titre des articles 132-75 du code pénal et R.311-1 du code de la sécurité intérieure. Leur port n'est pas interdit en tant que tel mais est soumis à la condition d'un "motif légitime", conformément à l'article R.315-1 du même code. Cette notion de "motif légitime" a précisément été conçue pour tenir compte des réalités diverses de notre territoire et des usages justifiés de la vie quotidienne. L'expérimentation de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le port d'armes, instaurée dans plusieurs juridictions depuis avril 2024, vise avant tout à lutter contre les violences armées et ne remet pas en cause l'appréciation contextualisée du "motif légitime". Une éventuelle généralisation du dispositif sur l'ensemble du territoire national pourrait effectivement intervenir dans une échéance prochaine. Il convient de préciser que la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice a produit une doctrine le 12 avril 2024 afin d'encadrer la constatation des infractions de port et transport d'armes de catégorie D par AFD. Cette doctrine établit clairement la distinction entre le port d'arme … »

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