Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Cependant, l'Algérie n'est pas inscrite dans l'arrêté définissant les OPEX pour la période de juillet 1962 à juillet 1964 alors même que les militaires qui ont servi pendant cette période en Algérie le faisaient dans un pays devenu indépendant. 535 soldats français ont été tués ou portés disparus durant cette période et se sont naturellement vus reconnaître l'appellation « mort pour la France ». Afin de mettre fin à toute discrimination, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité de modifier l'arrêté du 12 janvier 1994 afin que les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »

Lire le texte entier →