Questions écrites — Assemblée nationale

« Le paramètre principal de la formule de calcul pour déterminer la réserve spéciale de participation (RSP) est le bénéfice fiscal de l'entreprise. Toutefois, à ce bénéfice, vient en déduction une rémunération des capitaux propres à hauteur de 5%. Une augmentation des capitaux propres peut minorer la RSP, mais en contrepartie, ces capitaux propres demeurent dans l'entreprise et renforcent sa stature financière et sa capacité à investir. L'artifice comptable que vous évoquez ne fait pas l'objet de signalement fréquent par les organisations syndicales ou les comités d'entreprise. L'installation du conseil d'orientation sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié (COPIESAS), qui regroupe les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées, a été confirmée par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale pour l'emploi qui s'est tenue lors du mois de juin 2013. Ce conseil a vocation à approfondir ces questions légitimes permettant une meilleure association des salariés aux résultats de leur entreprise. »

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