Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des caisses d'allocations familiales au regard de la précarité grandissante et des besoins importants et nécessaires qui apparaissent dans de nombreux départements. Le budget 2015 de la loi de financement de la sécurité sociale a introduit la fin de l'universalité des droits, avec la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Cette situation nouvelle a remis en cause un principe fondateur du droit de la famille. Au regard de ces changements majeurs dans le rôle confié à la politique familiale, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le fonctionnement de la gouvernance paritaire mis en place au sein des caisses d'allocations familiales. »

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