Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le comportement des banques à l'égard de clients faisant l'objet d'une opposition à tiers détenteur (OTD). Les banques sont sollicitées par les services fiscaux lorsque les redevables n'ont pas d'employeur ou autre revenu connu que l'administration pourrait ponctionner pour récupérer sa créance. À réception de l'OTD, les banques figent les comptes des débiteurs et versent au Trésor public les sommes exigibles dès lors que les avoirs des intéressés sont supérieurs au solde bancaire insaisissable. Or, que les redevables soient ou non en situation d'insaisissabilité, les banques leur facturent des frais d'opposition, allant de 40 à 120 euros selon les établissements, les plaçant de fait en situation de découvert. Ainsi, en dehors des individus peu scrupuleux qui se soustraient délibérément à leurs obligations fiscales, la plupart des personnes passibles d'une opposition à tiers détenteur qui sont en situation économique très précaire, se trouvent condamnées à la triple peine de l'OTD, les frais bancaires de l'OTD et les agios. Il lui demande de prendre une initiative auprès des banques pour faire cesser cette pratique injuste et indécente et leur interdire la facturation des frais d'opposition. »

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