Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). Dans le cadre de la loi de finances 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l'INSEE soit 987 euros par mois. Le choix du dispositif avait pour but d'assurer aux veuves un revenu stable. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d'aides complémentaires sont assujetties aux mêmes contraintes que des demandes classiques et ne sont donc pas automatiques. Dès 2016, toutes les bénéficiaires de l'aide complémentaire de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera donc assurée. Selon la FNACA, il s'agit d'un recul, car sans justificatif de dépense exceptionnelle cela occasionnerait une perte pour ces veuves percevant l'ASPA (soit 187 euros par mois ou 2 224 euros par an). Quelles dispositions compte-t-il prendre pour maintenir cette avancée en faveur des plus démunies et leur assurer un revenu stable ? Elle lui demande de confirmer que toutes les mesures seront étudiées pour assurer à ces veuves d'anciens combattants en difficulté un revenu mensuel décent. »

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