Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires et notamment, des antibiotiques vétérinaires. Il précise que la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du « public » est autorisée, mais est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance. Or, depuis la publication du décret, la presse professionnelle destinée aux éleveurs constate des annulations de campagnes de communication des industries des médicaments vétérinaires. L'ambiguïté du terme « public », qui n'est défini nulle part, est à l'origine de cette situation mettant en péril l'équilibre économique de cette forme de presse. Pour ces titres, leur lectorat, constitué d'éleveurs d'animaux, ne saurait être considéré comme le « public » au sens du « grand public ». Par ailleurs, la publicité de l'industrie dans la presse professionnelle se justifie par la nécessité d'informer les clients sur les produits. De plus, la publicité est, à ce titre, rigoureusement encadrée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire. Soucieux du maintien de son équilibre économique et de la préservation de ses ressources, la presse agricole professionnelle demande une dérogation à l'application du décret du 1er octobre 2015. Il souhaite savoir si une telle dérogation est envisageable et sous quelles conditions. »

Lire le texte entier →