Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un problème d'interprétation du décret n° 2008-1511 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales. « Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent », mais il n'est pas précisé si la mesure s'applique dès 80 lits compris ou si elle ne s'applique qu'à partir de 80 lits, 80 non compris. En somme, s'applique-t-elle à partir de 80 ou 81 lits ? Il attire par ailleurs son attention sur la confusion qui entoure cette interprétation dans les territoires et sur les conséquences importantes qu'elle implique. »

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