Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Claudine Schmid interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation dramatique que connaissent les familles des Français présentant une déficience intellectuelle accueillis à la MAS (maison d'accueil spécialisée) La Branche en Suisse. Les handicapés, qui y sont hébergés et soignés, y ont été admis avec une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale française sur ordre du médecin national. Or, depuis janvier 2015, la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse entraîne une augmentation très importante du coût restant à charge des familles, après le remboursement effectué par la sécurité sociale. Cette soulte est devenue quasi-prohibitive. Pour ces handicapés français, il est reconnu médicalement et moralement qu'un rapatriement est exclu et encore faudrait-il dans cette hypothèse trouver une structure adaptée en France. Elle lui saurait gré de mettre en place une adaptation continue du tarif de remboursement au prix de journée appliqué par la MAS de l'association La Branche. »

Lire le texte entier →