Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 5 de la loi de finances pour 2014, qui a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de familles qui en étaient jusqu'alors exonérées. Cette disposition a rendu de nombreux retraités modestes imposables dès cette année et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter des taxes foncière et d'habitation ainsi que de la redevance audiovisuelle. Aussi il l'interroge sur les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de corriger les effets d'une mesure fiscale qui a fortement pénalisé nombre de retraités et les a placés dans une situation insoutenable. »

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