Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des contrôles judiciaires imposés à des personnes mises en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. À cet égard, il convient de souligner que l'un des terroristes, impliqué dans les attaques à Paris du 13 novembre 2015, était placé sous contrôle judiciaire depuis deux ans. En dépit de cette décision judiciaire, force est de constater qu'il disposait d'une liberté totale de circulation, en France comme à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de personnes mises en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, qui ne respectent pas aujourd'hui les obligations imposées par une décision de contrôle judiciaire. Il lui demande également de lui faire connaître son analyse de ces situations et les dispositions qu'elle entend de proposer afin de garantir l'exécution effective des mesures de contrôle judiciaire des individus les plus dangereux. »

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