Questions écrites — Assemblée nationale

« En raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la Justice, garde des sceaux, d'intervenir dans le cours des procédures judiciaires, ou de les commenter. Comme dans toutes les affaires suivies au pôle antiterroriste, la violation par un mis en examen de son contrôle judiciaire, conduit systématiquement les magistrats instructeurs à délivrer des mandats aux fins d'arrestation et de révocation éventuelle de leur mesure de sûreté. Par ailleurs, et afin de garantir un suivi renforcé des mesures de contrôle judiciaire à l'égard des personnes mises en examen pour des faits de nature terroriste, un protocole spécifique a été mis en place à l'initiative du ministère de la justice entre la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. En outre, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, actuellement en cours d'examen au Parlement, des dispositions ont vocation à être adoptées afin de permettre d'astreindre les personnes placées sous contrôle judiciaire à une prise en charge spécifique, pouvant, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil dans lequel la personne sera tenue de résider. »

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