Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christian Paul alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la généralisation et l'augmentation des frais de tenue de comptes par les banques. Alors que le Gouvernement et les parlementaires avaient renforcé l'encadrement et le plafonnement des frais de comptes dans la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, les associations de défense des consommateurs nous alertent sur ces pratiques qui se multiplient, la tenue du compte étant désormais facturée dans 90 % des établissements bancaires, jusque dans les plus grands groupes (BNP, Société générale, etc.). Ils étaient deux fois moins nombreux en 2013. L'évolution des pratiques (diminution de l'utilisation des chéquiers, dématérialisation des documents bancaires) devrait diminuer le coût pour les banques du suivi des comptes des utilisateurs. Cette augmentation des frais bancaires constitue donc une rente indue ou insuffisamment justifiée par les établissements bancaires alors que la possession d'un compte bancaire, indispensable, concerne la quasi-totalité de nos concitoyens. Il lui demande de faire analyser l'ampleur de ces nouveaux comportements et quelles mesures législatives ou référendaires il entend proposer pour éviter la croissance exponentielle de cette nouvelle rente bancaire. »

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