Questions écrites — Assemblée nationale

« De nouvelles techniques de sélection des plantes sont en développement. Il s'agit par exemple de techniques permettant de modifier le génome de manière ciblée, d'utiliser des gènes provenant des gènes d'espèces apparentées ou de moduler l'expression des gènes. La Commission européenne a annoncé qu'elle présentera début 2016 une interprétation juridique de la directive no 2001/18/CE relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) afin de déterminer si les nouvelles techniques de sélection entrent ou non dans le champ de cette réglementation. En France, le haut conseil des biotechnologies (HCB) a publié le 4 février 2016 le résultat d'une première étape de sa réflexion sur les nouvelles techniques de sélection. Le comité scientifique du HCB conclut que toute technique qui permet de produire une plante non distinguable d'une autre plante de même espèce, et qui aurait pu être obtenue par croisement conventionnel ou par sélection de mutants naturels ou induits, ne devrait pas faire l'objet d'une étude systématique calquée sur le modèle des OGM. C'est le cas des techniques de mutagénèse ciblée. Pour d'autres techniques conduisant à l'insertion de gènes, le comité scientifique considère que l'évaluation des OGM devrait s'appliquer ou bien que des exemptions pourraient être envisagées au cas par cas. Le comité économique, éthique et social du HCB a produit de son côté une synthèse des contributions des parties prenantes et des débats qui ont eu lieu sur les enjeux liés aux nouvelles techniques. Le HCB va poursuivre son travail afin d'approfondir certains points comme les possi … »

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