Questions écrites — Assemblée nationale

« Le préfet de l'Hérault a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour demander l'annulation de la délibération de la commune de Béziers tendant à la création d'une « garde biterroise » composée de particuliers ayant la charge d'assurer des gardes statiques devant les bâtiments publics, des déambulations sur la voie publique et d'alerter les forces de l'ordre en cas de troubles à l'ordre public ou de comportements délictueux. Par décision du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération litigieuse au motif que celle-ci méconnaissait le principe selon lequel la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué. Les tâches de surveillance des bâtiments publics et de la voie publique sont considérées comme partie intégrante de la police municipale. En outre, le tribunal a considéré que la commune de Béziers ne pouvait se prévaloir de la notion de collaborateur occasionnel de service public pour fonder un service opérationnel tel que celui qui était envisagé dans la délibération en question. »

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