Questions écrites — Assemblée nationale

« Les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les landes avec des zones embroussaillées ou empierrées, ou encore les estives, où se pratique un élevage extensif important à la fois en termes économique, environnemental et de préservation des paysages, sont désormais clairement reconnues dans la politique agricole commune (PAC). Cette reconnaissance est le fruit de la négociation conduite par le ministre en charge de l'agriculture de mai 2012 à juin 2013 au niveau européen, au cours de laquelle il a obtenu que soient reconnues comme potentiellement admissibles des surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies, dans lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent traditionnellement pas. Dans la nouvelle PAC qui concerne la période 2015/2020, ces surfaces font désormais partie de la catégorie des prairies permanentes. Jusqu'en 2014, ces surfaces bénéficiaient le plus souvent d'aides sur la totalité de la surface, sur la base d'arrêtés concernant l'admissibilité des surfaces, que la Commission européenne a remis en cause. En effet, la France s'est vu infliger 1,1 milliard d'euros de correction financière sur les campagnes PAC 2008 à 2012. Les reproches de la Commission sur la définition des surfaces admissibles, notamment pour les surfaces peu productives, représentent une bonne moitié de cette somme. C'est donc un sujet suivi de très près par la Commission européenne qui est attentive à ce qu'il soit traité correctement à partir de 2015. Ainsi, fort du principe de reconnais … »

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