Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La commission consultative de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 s'est réunie le 13 octobre 2015. Elle a été mise en place afin d'améliorer l'indemnisation et sortir de la situation actuelle de blocage avec le rejet de 98 % des demandes. Les critères utilisés tiennent compte des irradiations mais pas de la contamination des individus, et le nombre de maladies radio-induites reconnues n'est pas exhaustif. De plus, les rapports établis par le médecin expert et exposés devant la commission consultative s'appuient sur les mesures de précautions établies à l'époque des tirs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer encore la situation des victimes d'essais nucléaires français. »

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