Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. La création de cette commission qui figure à l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 a vocation à sanctionner tout manquement aux lois ou règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ou toute négligence grave commis par un professionnel de la transaction, de la gestion immobilière ou un syndic de copropriété. L'article 13-6 de la loi de 1970 précise que les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission doivent être fixées par un décret en Conseil d'État. Or, près de 2 ans après la publication de la loi, ce décret n'a pas été publié. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend rendre opérationnelle cette commission dont l'objectif est d'instaurer plus de transparence et d'améliorer les relations entre les particuliers et les professionnels des métiers de la transaction et de la gestion immobilière. Elle lui demande également si la commission comprendra un représentant de l'Association des responsables de copropriété (ARC), association œuvrant à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés depuis 1987. »

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