Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels du 20 avril 2012. Le tableau annexé au décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 précise que les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ne pourront plus occuper les fonctions de chefs de salles opérationnelles d'ici la fin de la période transitoire et que ces fonctions devront être exercées par des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Cependant, dans la pratique, plus d'un tiers de ces emplois sont actuellement détenus par des personnels administratifs ou techniques (PATS), dont certains sont également sapeurs-pompiers volontaires. Selon l'article R 1424-51 du code général des collectivités territoriales, les PATS auraient la possibilité d'occuper des emplois d'opérateurs en centre de traitement de l'alerte (CTA) ou en centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), dès lors que leurs tâches ne comportent pas d'activités principalement opérationnelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, après la période transitoire, ces emplois pourront toujours être tenus par des PATS ou par des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser si la notion d' « activités principalement opérationnelles » comprend le traitement de l'alerte et des appels en salle. En effet, si tel n'était pas le cas, les PATS seraient légitimes à poursuivre leur emploi en CTA ou en CODIS. »

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