Questions écrites — Assemblée nationale

« Si la réforme de la filière professionnelle de 2012 réserve aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) les fonctions de chef de salle opérationnelle, les textes statutaires visent uniquement les cadres d'emplois des SPP et sont sans incidence sur l'organisation interne des services départementaux d'incendie et de secours, que ce soit à leur date de publication, ou à l'issue de la période transitoire. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur est conscient des situations très hétérogènes rencontrées sur le territoire quant à l'emploi, dans les salles opérationnelles, des personnels administratifs ou techniques (PATS) ; il convient de souligner par ailleurs que certains de ces emplois sont également sapeurs-pompiers volontaires. C'est la raison pour laquelle les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une séance de travail, le 7 avril 2016 à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sur ce thème spécifique. Le référentiel, en cours de finalisation, des emplois, activités et compétences des personnels affectés en salle opérationnelle a également été abordé à cette occasion. A la suite de cette réunion, une enquête a été lancée au niveau national et des travaux sont en cours pour expertiser le statut des personnels susceptibles de servir dans les salles opérationnelles. »

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