Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Pouzol interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre l'évasion fiscale. La France souffre d'une dette qui s'élève à 2 105,4 milliards d'euros, et d'une fraude fiscale qui lui coûte entre 60 et 80 milliards d'euros par an. 55 % des entreprises françaises sont coupables de fraude fiscale. Cela a pris une telle proportion que la stabilité de nos États est menacée. Il est donc primordial de multiplier les dispositifs de transparence et de lutte contre l'optimisation fiscale. En effet, l'amendement n° 48 voté en séance publique dans le cadre du projet de loi de finances rectificative visait à ce que les entreprises rendent public une fois par an le montant de leur chiffre d'affaires, le nombre de leurs employés, les profits réalisés et les impôts payés. Ces données sont importantes parce qu'elles permettent d'avoir une comptabilité pays par pays et donc de voir si une entreprise réalise du chiffre d'affaires dans un pays mais cumule des profits dans un autre où elle n'a pratiquement pas d'employés, voire d'activité et de montages financiers douteux. Cette technique permettra alors de repérer les entreprises abusant des paradis fiscaux et donc in fine de les sanctionner. Dans une période où la société française est fracturée, où sont trop souvent qualifiés d'assistés, de fraudeurs, les bénéficiaires de minimas sociaux, il est primordial d'affirmer politiquement que les véritables fraudeurs sont les entreprises qui se rendent coupables d'optimisation fiscale et de dumping social. Il souhaiterait alors connaître les dispositifs mis en pl … »

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