Questions écrites — Assemblée nationale

« La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour le Gouvernement. Plusieurs mesures ont d'ores déjà été prises afin d'imposer des dispositifs de transparence aux entreprises et favoriser la lutte contre l'optimisation fiscale. Depuis 2013, les grandes entreprises françaises, leurs sociétés mères, leurs filiales et les entreprises membres du même groupe, doivent déclarer annuellement les méthodes de rémunération appliquées à leurs prix de transfert ainsi que l'identification des pays où sont établies les sociétés liées avec lesquelles elles réalisent les flux. Cette déclaration permet ainsi d'identifier la nature des opérations réalisées avec les sociétés liées et les États d'implantation de celles-ci. Depuis le 1er janvier 2016, ces déclarations doivent être souscrites par voie dématérialisée : cette simplification dans les modalités de transmission de la déclaration permet une exploitation par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) conforme à l'intention du législateur de mieux contrôler les politiques de prix de transfert des grandes entreprises. Par ailleurs, la délocalisation abusive de profits à l'étranger n'étant pas une pratique limitée aux plus grandes entreprises, le Gouvernement a soutenu, dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, un amendement prévoyant l'abaissement du seuil de la déclaration des prix de transfert à un montant de chiffre d'affaires ou d'actif brut supérieur à 50 M€. Cet amendement, d'ores et déjà adopté par le Parlemen … »

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