Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'autorité parentale et le droit de garde pour les parents séparés ou divorcés. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription qui est actuellement séparé de son épouse. Le juge aux affaires familiales rappelle dans son ordonnance que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » et « qu'il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l'éducation de leur enfant et notamment ses conditions d'hébergements ». Néanmoins dans la pratique la lecture de la loi semble tout autre, car l'autorité parentale semble revenir au parent à qui est fixée la résidence. L'autre parent se retrouvant, de fait, exclu des décisions prises pour ses enfants et n'ayant pas accès aux différentes informations afférentes à leur éducation ou à leur santé ou à leur sécurité. Il lui demande donc quelle mesure elle souhaite prendre pour que le parent à qu'il n'a pas été fixé la résidence puisse exercer son autorité parentale, comme stipulé dans la loi, la fina … »

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