Questions écrites — Assemblée nationale

« Lorsque l'exercice de l'autorité parentale est conjoint, toute décision relevant de cette autorité doit recueillir l'accord des deux parents. Les juges aux affaires familiales sont en capacité d'appréhender les situations familiales dans toute la complexité de leurs dimensions humaine et psychologique et il existe des moyens pour prendre en compte le comportement du parent qui ne respecte pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale et cherche à éloigner l'autre de la vie de l'enfant. Ainsi, l'article 373-2-11 du code civil prévoit précisément que l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères sur lesquels se fonde le juge pour prendre les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Le parent dont les droits ne sont pas respectés peut ainsi saisir le juge qui appréciera l'opportunité de modifier la décision, en fonction de l'intérêt de l'enfant. En outre, l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut, le cas échéant, assortir d'une astreinte les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents. S'agissant des mesures dissuasives à l'égard du parent récalcitrant, s'inspirant de certaines pistes dégagées par le groupe de travail sur la coparentalité que la ministre de la justice a mis en place avec Madame Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille sous le précédent gouvernement, la proposition de loi no 1856 relative à l'autorité  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →