Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires anciens militaires, bénéficiant d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS). L'administration fiscale, à travers la direction générale des finances publiques (DGFIP), a en effet indiqué que l'activité de sapeur-pompier volontaire est à considérer comme une reprise d'activité dans un organisme public. Ainsi un militaire retraité qui reprendrait une activité de sapeur-pompier volontaire verrait sa PAGS annulée et remplacée par une pension militaire de droit commun. Cette décision est pourtant en contradiction avec la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 et son article 3. Plus grave, cette décision peut limiter les anciens militaires à prendre une activité de pompier-volontaire et ainsi laisser passer des personnes volontaires, motivées, et compétentes. En tant que ministre de tutelle, il est important de faire valoir la défense des pompiers-volontaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si les militaires retraités bénéficiant de la PAGS pourront s'investir pour l'intérêt général comme sapeur-pompier volontaire sans perte de leurs droits. »

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