Questions écrites — Assemblée nationale

« Les anciens militaires bénéficiaires d'une Pension Afférente au Grade Supérieur (PAGS) sont soumis aux dispositions duIII de l'article 36 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013, relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019, portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le service des retraites de l'État, qui dépend du ministère des finances, s'oppose au cumul d'une PAGS avec un engagement de sapeur-pompier volontaire. Par ailleurs, l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que toute personne peut s'engager comme sapeur-pompier volontaire quelle que soit son activité professionnelle. Des travaux interministériels sont en cours entre le ministère des finances et le ministère de l'intérieur pour préciser l'articulation de ces différentes dispositions. »

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