Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Chantal Guittet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'alinéa 5 de l'article R. 30 du code électoral. Il dispose que « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Régulièrement, lors d'élections à scrutin de liste, des bulletins sont contestés par des électeurs au titre de cet alinéa. Les mentions « avec le soutien de » ou « présenté par », figurant dans les titres des listes pour précéder des noms de personnes non candidates, pourraient sembler insuffisantes à annuler ce risque pour l'électeur : celui d'assimiler ces noms à la liste des candidats dans la circonscription électorale. Or c'est précisément la prévention de cette confusion qui avait motivé les dispositions de l'alinéa précité. C'est pourquoi elle souhaiterait qu'il précise clairement les conditions qui rendent possible ou non le fait de faire figurer sur le bulletin de vote, dans le titre d'une liste et hors du titre d'une liste, le nom de personnes qui ne sont pas candidates dans la circonscription électorale concernée. »

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