Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la publicité des médicaments vétérinaires dans la presse à destination des éleveurs. Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 codifié à l'article R. 5141-84 du code de la santé publique, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée sauf pour les médicaments prescrits sur ordonnance. Le flou juridique entourant le terme « public » conduit les industriels des médicaments vétérinaires à annuler leurs campagnes de communication auprès de la presse technique et professionnelle. Ce manque à gagner est critiqué par les professionnels de la presse spécialisée agricole, considérant que les éleveurs, en tant que professionnels et acteurs de la santé animale, ne peuvent pas être assimilés au « public » au sens large et doivent être informés sur l'utilisation des produits concernés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation du décret et permettre à la presse professionnelle destinée aux éleveurs de poursuivre sa mission d'information sur les médicaments vétérinaires soumis à prescription. »

Lire le texte entier →