Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de la réforme professionnelle sur les associations intervenant dans la formation en langue des signes française qui ne figure plus sur la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte épargne formation qui a remplacé le droit individuel à la formation. Par conséquent, nombre de formations ont été annulées, ce qui fragilise financièrement nombre d'associations intervenant dans ce domaine. En outre, il convient de rappeler que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a reconnu la langue des signes française comme « langue à part entière » dans le code de l'éducation, si bien que cette réforme de la formation professionnelle peut être assimilée à une remise en cause de la loi sur le handicap. Elle lui demande quelles actions concrètes elle entend prendre pour assurer pleinement l'enseignement de la langue des signes française, ce qui permettrait de former par exemple les auxiliaires de vie scolaire ainsi que le personnel d'accueil dans les services publics, l'accessibilité ne devant pas seulement se résumer à des améliorations dans le bâti. »

Lire le texte entier →