Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'interdiction des publicités concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance. Une directive européenne, transposée dans le code de la santé publique, interdit la publicité pour ces médicaments. Un décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 précise que l'interdiction est à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires. Au regard de ces textes, une incertitude existe sur la situation particulière des éleveurs professionnels auxquels le décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 confère une mission dans l'octroi de soins aux animaux. Ainsi, ils sembleraient ne pas être concernés par l'interdiction. Néanmoins, la presse spécialisée à destination des éleveurs professionnels enregistre des annulations de campagnes programmées par les industriels des médicaments vétérinaires. Il apparaît qu'une clarification sur le public visé par cette interdiction est nécessaire. Elle souhaiterait donc que le ministre puisse apporter ces précisions utiles. »

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