Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut également, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. La fixation du montant des condamnations prononcées par le juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile relève de son pouvoir discrétionnaire de sorte que celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. En outre, le principe d'indépendance de la justice interdit d'adresser aux juges des instructions ou recommandations. Néanmoins, afin de permettre au juge de prendre en compte la situation économique de la partie condamnée comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 700 du code procédure civile, les parties au litige peuvent communiquer tous justificatifs utiles et notamment, le cas échéant, le plan de surendettement dont elles font l'objet, ou encore leurs revenus et charges. A cet égard, il convient de relever qu'il appartient à la partie intéressée et non à la Banque de … »

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